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L'agrément

Le chèque formation à la création d'entreprise

3 cas d'utilisation des chèques-formation

Limites d'utilisation des chèques-formation

Le remboursement de chèques-formation

Les chèques-formation en pratique

Faq

Pour la période 2003-2005, vous disposez d’un quota global maximum de 1.422 chèques-formation à la création d’entreprises, à répartir de la manière suivante et selon les conditions d’utilisation prévues :

 

Cas A : rémunération personnelle

Cas B : formation en petits groupes

Cas C (*) : formation individuelle-accompagnement

Quantité Maximale 522 chèques 300 chèques 600 chèques
Limite Mensuelle 87 chèques 100 chèques 100 chèques
Période d’utilisation 6 mois maximum précédant le lancement de votre activité 12 mois maximum précédant le lancement de votre activité 12 mois maximum précédant le lancement de votre activité et 6 mois maximum suivant le lancement de votre activité

En tant que bénéficiaire de chèques-formation, vous vous engagez à vérifier et à respecter ces conditions d’utilisation.


(*) Remarque concernant le cas C :

Sur le quota total de 600 chèques, 150 chèques-formation (soit 50 heures) peuvent être utilisés pendant une période de 6 mois maximum suivant le lancement de votre activité. Dans ce cas, les chèques-formation ne peuvent être valorisés qu’à concurrence de 50% maximum des heures de formation individuelle-accompagnement suivies pendant la phase précédant le lancement de votre activité.

Exemples :

12 mois avant le lancement de l'activité

6 mois après le lancement de l'activité

90 chèques utilisés pour 30 heures Max 45 chèques pour 15 heures
180 chèques utilisés pour 60 heures Max 90 chèques pour 30 heures
240 chèques utilisés pour 80 heures Max 120 chèques pour 40 heures
360 chèques utilisés pour 120 heures Max 150 chèques pour 50 heures
450 chèques utilisés pour 150 heures Max 150 chèques pour 50 heures
1 heure = 3 chèques