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L'inscription

Le chèque formation à la création d'entreprise

Les opérateurs de formation

3 cas d'utilisation des chèques-formation

Limites d'utilisation des chèques-formation

La commande de chèques-formation

Les chèques-formation en pratique

Faq

L’inscription est soumise au respect d’un certains nombre de conditions énoncées dans le Décret du gouvernement wallon du 19 décembre 2002 :

  • Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le porteur de projet doit suivre une formation dispensée ou supervisée par un opérateur de formation agréé.

  • Il élabore un projet qui lui permettra soit de s'établir, en région de langue française, comme travailleur indépendant à titre principal et s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, soit de créer, en région de langue française, une des sociétés commerciales visées à l'article 2 du Code des sociétés, dans laquelle il est soit gérant, soit administrateur délégué.

  • Le porteur de projet doit apporter la preuve qu'il répond aux conditions fixées par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

  • Le porteur de projet ne peut pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal et qui n' est pas réhabilité,

  • Le porteur de projet ne peut pas, au moment de la demande d'aide, être affilié à titre principal à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée.

  • Le porteur de projet de peut pas, au moment de la demande d'aide, être gérant ou administrateur délégué d'une société commerciale.

Le formulaire d’inscription peut être obtenu sur simple demande auprès d’Edenred. Il doit être renvoyé par courrier, dûment complété, à :

Edenred
Département Chèques-formation
Boulevard du Souverain, 165
1160 Bruxelles

Pour vous aider à compléter le formulaire d’inscription, vous pouvez télécharger la note explicative. Celle-ci peut également être obtenue auprès d’Edenred.